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Reconnu par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement op po sable, le droit à l'hébergement opposable (Daho) a fait l'objet de récents aménagements apportés par le législateur, sous l'influence de la jurisprudence. Zoom sur la mise en oeuvre de ce dispositif.

Suite et fin de notre dossier consacré aux mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 intéressant les établissements sociaux et médico-sociaux ainsi que les établissements de santé. Mesure phare concernant ces derniers : la généralisation de la tarification à l'activité (T2A) dans le secteur public.

Suite et fin de notre dossier consacré au droit d'option ouvert aux services prestataires d'aide à domicile pour les publics fragiles qui ont le choix entre le régime de l'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et celui de l'agrément « qualité », moins contraignant.

Texte de référence en matière de justice pénale des mineurs délinquants, l'ordonnance du 2 février 1945 est régulièrement révisée. En 2011, et en cette seule année, le législateur est venu à cinq reprises retoucher, voire même compléter ses dispositions dans un sens particulièrement répressif.

Totalement inconnue il y a à peine 30 ans, la légionellose s'est fait une place remarquée parmi les affections mortelles. En effet, en 10 ans, le nombre de cas détecté a été multiplié par cinq, avec une létalité autour de 15 %. Comment les directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux peuvent-ils prévenir cette infection ?

Le 1er janvier 2008, la loi sur le droit au logement opposable a franchi une première étape : les personnes en difficulté peuvent exercer un recours amiable pour se voir attribuer un logement. Le point sur ce dispositif qui met à la charge de l'État une obligation de résultat inédite en matière de logement.

La Maison d'accueil pour personnes handicapées âgées (Mapha) de Coulonges-sur-l'Autize a ouvert ses portes en 1996. Avec l'appui de partenaires extérieurs et grâce à la médicalisation de dix places, l'équipe apprend à accompagner la fin de vie des résidents.

Le législateur a saisi l'occasion de la réforme de la protection de l'enfance pour abroger la déclaration judiciaire d'abandon en lui substituant le "délaissement parental". Une nouvelle fois, il définit les contours des agressions sexuelles à caractère incestueux. Revue de détail des mesures qui concernent l'autorité judiciaire.

Entre vie à domicile et hébergement en établissement, une société franc-comtoise développe un nouveau concept : une maison où cohabitent six personnes âgées dépendantes et trois assistantes de vie avec leurs familles. Dix structures ont déjà ouvert.

Test de langue avant l'arrivée de la famille en France, renforcement des conditions de ressources exigées, signature d'un contrat d'accueil et d'intégration pour la famille, identification des empreintes génétiques pour établir une filiation : la loi Hortefeux sur l'immigration vise « un meilleur encadrement » du regroupement familial.