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Test de langue avant l'arrivée de la famille en France, renforcement des conditions de ressources exigées, signature d'un contrat d'accueil et d'intégration pour la famille, identification des empreintes génétiques pour établir une filiation : la loi Hortefeux sur l'immigration vise « un meilleur encadrement » du regroupement familial.

Dans un rapport commandé par l'ancienne ministre déléguée à la famille, 40 propositions sont avancées pour surmonter les obstacles dans l'application de la loi de 2007. Coordination nationale, formation des personnels, détection de la maltraitance, rôle des assistants familiaux, sans oublier adoption simple... de nombreux points de blocage sont analysés.

Très attendue lors des 5e Assises de l'aide à domicile, Laurence Rossigol n'aura finalement fait que peu d'annonces en direction du secteur. Des arbitrages sont encore attendus dans le cadre du PLFSS 2015. Les Spasad sont en tout cas au coeur de sa feuille de route. Le "discours de vérité" sur la professionnalisation des intervenants est en revanche très mal passé.

claude roméo Directeur de l'enfance et de la famille Conseil général de la Seine-Saint-Denis Initiateur de l'Appel des 100

Une large réforme du statut des personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) est entrée en vigueur le 1er janvier 2011. D'un coût global estimé à 5,5 millions d'euros sur cinq ans, elle se décompose en plusieurs volets.

Le refus d'un salarié déclaré inapte de passer à temps partiel, suivant les préconisations du médecin du travail, ne suffit pas à légitimer son licenciement.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 prévoit de partager le congé parental entre les parents afin d'inciter les pères à prendre une partie du congé. Au menu également : modulation de la prime de naissance, report de la majoration des prestations familiales, création d'une 4e tranche pour le complément de libre choix du mode de garde (CMG), etc.

L'aide financière "contrat de génération" est ouverte en cas d'embauche d'un senior d'au moins 55 ans intervenue dans les 3 mois de l'embauche d'un jeune.

Le principe "à travail égal, salaire égal" est applicable lorsque les salariés concernés se trouvent dans une situation identique au regard de l'avantage revendiqué. Un exemple d'imputation de jours de repos sur les congés payés nous est donné par la Cour de cassation dans un arrêt qui concerne la convention collective de 1951 (CCN 51).

Le 11 octobre se tenait la 3e Conférence nationale de l'accueil temporaire organisée par le Groupe de réflexion et réseau pour l'accueil temporaire des personnes en situation de handicap (GRATH). Son président, Jean-Jacques Olivin, se félicite que les initiatives se multiplient mais déplore le soutien insuffisant des pouvoirs publics.