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Les assistantes familiales bénéficient depuis le 1er janvier d'un nouveau statut consacré par la loi du 27 juin 2005 et ses décrets d'application. Cette réforme a introduit de nouvelles modalités d'agrément - délivrance, renouvellement, contrôle - dans l'optique de garantir un accueil de qualité et d'harmoniser les pratiques des conseils généraux.

Parce que ses modalités étaient trop rigides, le congé de présence parentale (CPP) créé en 2001 pour aider les parents d'enfants gravement malades, accidentés ou handicapés a été transformé, à compter du 1er mai, en un « compte crédit » de 310 jours ouvert sur 3 ans, indemnisé par une allocation journalière, l'AJPP.

SUITE ET FIN Les candidats au regroupement familial doivent désormais passer des tests et suivre des formations au français et aux valeurs républicaines avant même leur arrivée en France. Ce dispositif s'accompagne de la signature, une fois sur place, d'un contrat d'accueil et d'intégration pour la famille pour sensibiliser les parents à leurs droits et devoirs.

Le réseau Passerelles organise des séjours au sein de clubs de vacances, destinés à des familles d'enfants en situation de handicap. Objectif : permettre aux parents de souffler, mais aussi de passer des vacances en famille, loin des freins traditionnels au départ.

Procédure préventive, mesure de défense sociale, atteinte aux droits de l'homme ou arbitraire ? La nouvelle mesure de rétention de sûreté, instaurée par la loi du 25 février, répondra-t-elle aux voeux des pouvoirs publics de protéger les victimes ou ne sera-t-elle qu'un avatar de plus dans la tentative de contrôler les criminels les plus dangereux ?

Lorsqu'une salariée établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon elle un harcèlement, l'employeur doit démontrer qu'ils ne constituent pas du harcèlement. Le juge apprécie lui si ces éléments, pris dans leur ensemble, font présumer de l'existence d'un harcèlement moral. Tel est le sens d'un arrêt opposant une infirmière à un IME appliquant la CCN 66.

Dans un arrêt du 2 septembre 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation condamne une agence du réseau O2 pour infraction à la réglementation sur le travail à temps partiel. Elle reproche notamment à l'enseigne de services à la personne de ne pas avoir majoré le paiement des heures complémentaires. Le fondateur et PDG du groupe O2, Guillaume Richard, se défend.

À Saint-Georges-sur-Loire, l'Association française contre les myopathies (AFM) a ouvert, en octobre 2009, le Village répit famille « La Salamandre ». Cette structure apporte une réponse à l'épuisement des aidants familiaux, en les accueillant en vacances avec leur proche dépendant.

Un directeur de foyer pour adultes handicapés soupçonné d'avoir commis des attouchements sexuels sur des résidents peut être licencié pour faute grave. L'employeur peut exercer son pouvoir disciplinaire sans attendre que la juridiction pénale ne se prononce.

Le professionnel qui effectue un signalement ne peut voir sa responsabilité engagée en raison de la dégradation des relations des parents avec leurs enfants, dès lors qu'il n'a commis aucune faute personnelle détachable de sa mission.