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Les établissements recevant du public (ERP) sont tenus de mettre à disposition du public, avant le 30 septembre 2017, un registre d’accessibilité. A cet effet, la Délégation ministérielle à l'accessibilité propose un guide d'aide à l'élaboration de ce document.

Lors de la construction d’un bâtiment d‘habitation, la possibilité pour le maître d’ouvrage de satisfaire à ses obligations d’accessibilité par des "solutions d’effets équivalents" est reconnue conforme par le Conseil d'État dans un arrêt du 22 février.