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Dans un arrêt du 3 février 2016, le Conseil d'État confirme la validité du décret du 5 novembre 2014 qui a assoupli les règles d'accessibilité des établissements recevant du public situés ou créés dans un cadre bâti existant. Si la requête de l’Association nationale pour l’intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM) a échoué, le débat n'est pas clos pour autant.

Au regard de ce nouvel arrêt du 16 mars du Conseil d'Etat, la non-conformité des sas d'isolement installés dans les immeubles comportant des logements à occupation temporaire ou saisonnière - comme les résidences sociales ou les logements-foyers - pourrait bien concerner l'ensemble des sas aménagés dans les bâtiments d'habitation et les établissements recevant du public (ERP).

Au terme d'une semaine de voyage en France, les quatre cortèges partis de Grenoble, Strasbourg, Rennes et Montpellier se sont retrouvés à Paris pour un rassemblement place de la République. L'occasion pour l'APF France handicap de rendre visible le combat pour les droits des personnes handicapées. En espérant peser sur la conférence nationale du handicap début juillet.

Dans le prolongement de la loi pour une République numérique, les modalités d'accessibilité des services téléphoniques aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques sont fixées par un décret du 9 mai. De très nombreux opérateurs ou services publics devront répondre à leurs obligations à partir d'octobre 2018.

Un décret du 11 mai 2016 détaille les modalités de contrôle et de sanction à l'encontre des propriétaires d'établissements recevant du public (ERP) ou d'installations ouvertes au public (IOP) qui n'ont pas encore déposé ou exécuté leur agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP).

Les établissements recevant du public (ERP) qui ne sont pas encore aux normes doivent déposer un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) avant le 27 septembre 2015. Toutefois, ceux qui rencontrent des difficultés techniques ou financières avérées peuvent obtenir des délais dérogatoires en matière de dépôt ou d'exécution de l'Ad'Ap, comme le prévoit un arrêté du 27 avril 2015.

Les gestionnaires d'établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) dont les locaux n'étaient pas accessibles aux personnes handicapées au 31 décembre 2014 doivent déposer un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) avant le 27 septembre prochain. Par ce document, ils s'engagent à effectuer les travaux de mise en conformité.