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Nul ne sait encore si le projet de loi de ratification de l'ordonnance sur la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) sera retravaillé au Sénat. Quoi qu'il en soit, les préfets de région et de département sont désormais détenteurs de consignes officielles - via une circulaire du 21 mai 2015 - pour instruire les dossiers d'Ad'Ap.

Réquisition de locaux vacants à des fins d’hébergement d’urgence, allègement des exigences en matière d’accessibilité, réforme du secteur HLM, prévention des expulsions locatives, réorganisation du secteur AHI et des CHRS, habitat inclusif, lutte contre l'habitat indigne... Le gouvernement a présenté hier son projet de loi sur le logement, baptisé "Elan". Synthèse en 8 points.

Les conditions d'utilisation et d'affectation des crédits du plan d'aide à l'investissement (PAI) destiné au secteur médico-social, atteignant 135 millions d'euros en 2017, sont détaillées par un arrêté du 9 janvier avant la publication de la traditionnelle instruction de la CNSA.

Un arrêté publié le 21 mars encadre l'utilisation des crédits du plan d'aide à l'investissement (PAI) destiné au secteur médico-social, atteignant 122,1 millions d'euros cette année. La traditionnelle instruction de la CNSA ne devrait pas tarder à suivre, les formulaires de demande d'aide étant d'ores et déjà disponibles.

Un rapport émanant du cabinet de conseil dirigé par Luc Broussy se fait l'avocat du développement des résidences services seniors qui connaissent déjà une forte progression. Plusieurs pistes d'évolution, notamment par rapport à la loi ASV, sont proposées pour donner toutes les chances à cette solution alternative entre le domicile et l'Ehpad.

Dans un rapport d'information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés, deux parlementaires demandent la nomination d'un adjoint au Défenseur des droits chargé des majeurs protégés. D'autres propositions concernent la formation des mandataires, mais aussi des aspects de la vie quotidienne, autour de la santé, des relations avec les banques ou le droit de vote.

La radio Vivre FM a organisé un (court) débat entre les représentants de Manuel Valls et de Benoît Hamon sur la politique du handicap. Les échanges ont surtout porté sur le revenu d'activité, la lutte contre les discriminations, le statut des lanceurs d'alerte, l'accessibilité et les innovations. La tonalité a plutôt été consensuelle, malgré de vraies divergences.

L’application de la loi ASV s’avère "souvent complexe" pour les bénéficiaires, les financeurs et les organisateurs, relève un rapport IGAS-IGA... d’autant que les départements "ont eu peu de temps pour s’adapter" à leurs nouvelles obligations. La mission formule des pistes d'amélioration et suggère une approche plus politique en matière de financement de l'aide à domicile.

Dans son chapitre prospectif 2018, adopté à l'unanimité par son conseil le 3 juillet, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) présente "les principes fondateurs" et "les caractéristiques" d'une société inclusive, "ouverte à tous quel que soit l'âge, la situation de handicap ou de santé". Le conseil a également voté son deuxième budget rectificatif pour 2018, qui s'élève à plus de 26,5 milliards d'euros.