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Réquisition de locaux vacants à des fins d’hébergement d’urgence, allègement des exigences en matière d’accessibilité, réforme du secteur HLM, prévention des expulsions locatives, réorganisation du secteur AHI et des CHRS, habitat inclusif, lutte contre l'habitat indigne... Le gouvernement a présenté hier son projet de loi sur le logement, baptisé "Elan". Synthèse en 8 points.

Dans un rapport d'information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés, deux parlementaires demandent la nomination d'un adjoint au Défenseur des droits chargé des majeurs protégés. D'autres propositions concernent la formation des mandataires, mais aussi des aspects de la vie quotidienne, autour de la santé, des relations avec les banques ou le droit de vote.

Les établissements recevant du public (ERP) qui ne sont pas encore aux normes doivent déposer un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) avant le 27 septembre 2015. Toutefois, ceux qui rencontrent des difficultés techniques ou financières avérées peuvent obtenir des délais dérogatoires en matière de dépôt ou d'exécution de l'Ad'Ap, comme le prévoit un arrêté du 27 avril 2015.

Un arrêté publié le 21 mars encadre l'utilisation des crédits du plan d'aide à l'investissement (PAI) destiné au secteur médico-social, atteignant 122,1 millions d'euros cette année. La traditionnelle instruction de la CNSA ne devrait pas tarder à suivre, les formulaires de demande d'aide étant d'ores et déjà disponibles.

Les gestionnaires d'établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) dont les locaux n'étaient pas accessibles aux personnes handicapées au 31 décembre 2014 doivent déposer un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) avant le 27 septembre prochain. Par ce document, ils s'engagent à effectuer les travaux de mise en conformité.

A l'occasion des élections européennes, nous poursuivons nos présentations d’initiatives intéressantes en matière de politiques sociales. En Espagne, le groupe Once peut servir de modèle, non seulement pour l’économie sociale, mais aussi pour l’inclusion des personnes handicapées. Son succès repose sur des billets de loto…

Un rapport émanant du cabinet de conseil dirigé par Luc Broussy se fait l'avocat du développement des résidences services seniors qui connaissent déjà une forte progression. Plusieurs pistes d'évolution, notamment par rapport à la loi ASV, sont proposées pour donner toutes les chances à cette solution alternative entre le domicile et l'Ehpad.

Dans son chapitre prospectif 2018, adopté à l'unanimité par son conseil le 3 juillet, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) présente "les principes fondateurs" et "les caractéristiques" d'une société inclusive, "ouverte à tous quel que soit l'âge, la situation de handicap ou de santé". Le conseil a également voté son deuxième budget rectificatif pour 2018, qui s'élève à plus de 26,5 milliards d'euros.

Les conditions d'utilisation et d'affectation des crédits du plan d'aide à l'investissement (PAI) destiné au secteur médico-social, atteignant 135 millions d'euros en 2017, sont détaillées par un arrêté du 9 janvier avant la publication de la traditionnelle instruction de la CNSA.