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Les gestionnaires d'établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) dont les locaux n'étaient pas accessibles aux personnes handicapées au 31 décembre 2014 doivent déposer un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) avant le 27 septembre prochain. Par ce document, ils s'engagent à effectuer les travaux de mise en conformité.

Le projet de loi d'habilitation en matière d'accessibilité présenté le 9 avril est censé permettre au gouvernement de modifier la loi du 11 février 2005, notamment quant aux délais de mise en conformité des établissements (ERP). Les établissements sociaux et médico-sociaux seront concernés par les modifications avec des exigences plus ou moins lourdes selon leur catégorie.

Selon une étude du cabinet KPMG, moins de 60 % des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) publics et privés non lucratifs du panel ont réalisé leur diagnostic accessibilité. Parmi eux, une minorité a accompli les travaux de mise à niveau préconisés.

Les sénateurs ont donné leur feu vert, le 28 avril, au projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance. Objectif : introduire dans le corpus législatif le dispositif des "agendas d'accessibilité programmée" (Ad'Ap) accordant des délais de 3 à 9 ans pour la mise aux normes des établissements recevant du public (ERP), des transports et des logements.

Réquisition de locaux vacants à des fins d’hébergement d’urgence, allègement des exigences en matière d’accessibilité, réforme du secteur HLM, prévention des expulsions locatives, réorganisation du secteur AHI et des CHRS, habitat inclusif, lutte contre l'habitat indigne... Le gouvernement a présenté hier son projet de loi sur le logement, baptisé "Elan". Synthèse en 8 points.

Les conditions d'utilisation et d'affectation des crédits du plan d'aide à l'investissement (PAI) destiné au secteur médico-social, atteignant 135 millions d'euros en 2017, sont détaillées par un arrêté du 9 janvier avant la publication de la traditionnelle instruction de la CNSA.

Un arrêté publié le 21 mars encadre l'utilisation des crédits du plan d'aide à l'investissement (PAI) destiné au secteur médico-social, atteignant 122,1 millions d'euros cette année. La traditionnelle instruction de la CNSA ne devrait pas tarder à suivre, les formulaires de demande d'aide étant d'ores et déjà disponibles.

Selon un rapport rendu public hier, l'objectif de mise en accessibilité des lieux publics pour 2015 est jugé totalement inatteignable. Seuls 15% des mises aux normes auraient été réalisées. Il préconise, non pas d'abandonner cette exigence, mais d'en assouplir les modalités pour procéder aux aménagements essentiels.

En attendant son renouvellement, en mars, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a déjà une nouvelle présidente : la socialiste Dominique Gillot, sénatrice et ancienne secrétaire d'Etat. Au terme de ses trois ans de mandat, son prédécesseur, la députée Martine Carrillon-Couvreur (PS), revient sur le rôle et l'intérêt de ce « parlement du handicap ».