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Prenant acte de la décision du Conseil d'État sur la non-conformité des sas d'isolement, les pouvoirs publics rectifient les règles de dimensionnement de ces espaces de manœuvre dans les bâtiments neufs.

Mis devant le fait accompli, le conseil national consultatif des personnes handicapées prend acte du report de l'échéance de la mise en accessibilité des lieux publics, mais exige un contrôle plus serré des obligations avec la possibilité de délivrer des sanctions. Et le CNCPH refuse catégoriquement le délai maximal de dix ans pour la mise en accessibilité.

Les agendas d'accessibilité programmée (Ad'Ap) sont-ils un nouveau recul suite à l'échec de l'échéance 2015 ou une avancée ? Si la question divise les associations du champ du handicap, les établissements sociaux et médico-sociaux doivent, comme les autres établissements recevant du public (ERP), s'engager à remplir leurs obligations d'accessibilité, dans un contexte budgétaire fragilisé.

Face au retard accumulé et au constat que l'échéance du 1er janvier 2015 pour la mise en accessibilité devenait un "objectif irréaliste", Jean-Marc Ayrault a confirmé hier la mise en place des "agendas d'accessibilité programmée" (Ad'AP). Le report pourra atteindre 3 ans pour les plus petites structures et, 6 voire 9 ans pour les patrimoines plus importants ou plus complexes.

Impossibilité technique, classement en bâtiment historique, disproportion manifeste entre les travaux à réaliser et les possibilités financières du propriétaire, cabinets des professionnels libéraux : il existe quatre possibilités de déroger aux nouvelles obligations de mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), précisées par des décrets du 5 novembre.

Cette année, une enveloppe de 130 millions d'euros est allouée au plan d'aide à l'investissement (PAI) des structures médico-sociales pour personnes âgées et handicapées. Les conditions d'utilisation des crédits, fixées par un arrêté publié le 27 avril, sont pratiquement inchangées. Les priorités d'utilisation devront être définies par la CNSA.

L'Assemblée nationale a définitivement adopté le 26 juin le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance en matière de mise en accessibilité. Les ordonnances et leurs textes d'application sont en cours d'élaboration. La secrétaire d'Etat Ségolène Neuville a promis que le dossier de dépôt d'agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) serait "simple".