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Présenté par Muriel Pénicaud le 27 avril en conseil des ministres, le projet de loi relatif à la "liberté de choisir son avenir professionnel" contient un certain nombre de mesures à l'égard des personnes handicapées. S'il maintient l’obligation d’employer 6 % de travailleurs handicapés, il fait évoluer les règles de calcul de l'OETH afin de conforter l'emploi direct.

Impossibilité technique, classement en bâtiment historique, disproportion manifeste entre les travaux à réaliser et les possibilités financières du propriétaire, cabinets des professionnels libéraux : il existe quatre possibilités de déroger aux nouvelles obligations de mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), précisées par des décrets du 5 novembre.

Les agendas d'accessibilité programmée (Ad'Ap) sont-ils un nouveau recul suite à l'échec de l'échéance 2015 ou une avancée ? Si la question divise les associations du champ du handicap, les établissements sociaux et médico-sociaux doivent, comme les autres établissements recevant du public (ERP), s'engager à remplir leurs obligations d'accessibilité, dans un contexte budgétaire fragilisé.

Accessibilité des personnes handicapées aux services téléphoniques et aux sites Internet, maintien d'une connexion en cas de défaut de paiement, campagnes de dons par SMS, open data pour les subventions, fabrication des cartes "mobilité inclusion" : la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 prévoit des mesures favorisant l'accès des publics fragiles au numérique.

Mis devant le fait accompli, le conseil national consultatif des personnes handicapées prend acte du report de l'échéance de la mise en accessibilité des lieux publics, mais exige un contrôle plus serré des obligations avec la possibilité de délivrer des sanctions. Et le CNCPH refuse catégoriquement le délai maximal de dix ans pour la mise en accessibilité.

L'Assemblée nationale a définitivement adopté le 26 juin le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance en matière de mise en accessibilité. Les ordonnances et leurs textes d'application sont en cours d'élaboration. La secrétaire d'Etat Ségolène Neuville a promis que le dossier de dépôt d'agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) serait "simple".

Un décret et deux arrêtés du 14 mars 2014 assouplissent la réglementation applicable aux bâtiments d'habitation destinés à une occupation temporaire ou saisonnière, comme les résidences sociales ou les logements-foyers. L'exigence d'accessibilité consiste pour les constructions neuves à prévoir un quota de logements accessibles d'au moins 5 %.

Face au retard accumulé et au constat que l'échéance du 1er janvier 2015 pour la mise en accessibilité devenait un "objectif irréaliste", Jean-Marc Ayrault a confirmé hier la mise en place des "agendas d'accessibilité programmée" (Ad'AP). Le report pourra atteindre 3 ans pour les plus petites structures et, 6 voire 9 ans pour les patrimoines plus importants ou plus complexes.

Dans le cadre des travaux préparatoires au prochain Comité interministériel du handicap, censé se réunir en juin, l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle (Obiacu) a adressé au Premier ministre son avis sur le rapport de la sénatrice Claire-Lise Campion ("Réussir 2015") qu'il valide pour l'essentiel.