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Nul ne sait encore si le projet de loi de ratification de l'ordonnance sur la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) sera retravaillé au Sénat. Quoi qu'il en soit, les préfets de région et de département sont désormais détenteurs de consignes officielles - via une circulaire du 21 mai 2015 - pour instruire les dossiers d'Ad'Ap.

Le projet de loi d'habilitation en matière d'accessibilité présenté le 9 avril est censé permettre au gouvernement de modifier la loi du 11 février 2005, notamment quant aux délais de mise en conformité des établissements (ERP). Les établissements sociaux et médico-sociaux seront concernés par les modifications avec des exigences plus ou moins lourdes selon leur catégorie.

Selon un rapport rendu public hier, l'objectif de mise en accessibilité des lieux publics pour 2015 est jugé totalement inatteignable. Seuls 15% des mises aux normes auraient été réalisées. Il préconise, non pas d'abandonner cette exigence, mais d'en assouplir les modalités pour procéder aux aménagements essentiels.

Les sénateurs ont donné leur feu vert, le 28 avril, au projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance. Objectif : introduire dans le corpus législatif le dispositif des "agendas d'accessibilité programmée" (Ad'Ap) accordant des délais de 3 à 9 ans pour la mise aux normes des établissements recevant du public (ERP), des transports et des logements.

Selon une étude du cabinet KPMG, moins de 60 % des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) publics et privés non lucratifs du panel ont réalisé leur diagnostic accessibilité. Parmi eux, une minorité a accompli les travaux de mise à niveau préconisés.

Les conditions d'utilisation et d'affectation des crédits du plan d'aide à l'investissement (PAI) destiné au secteur médico-social, atteignant 135 millions d'euros en 2017, sont détaillées par un arrêté du 9 janvier avant la publication de la traditionnelle instruction de la CNSA.

La loi portée par le sénateur Paul Blanc, visant notamment à améliorer le fonctionnement des MDPH, aura finalement un impact limité en matière d'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées. Le Conseil constitutionnel a en effet censuré l'article visant à assouplir les exigences fixées pour les constructions neuves. Mais un autre sort attend les logements temporaires.

La radio Vivre FM a organisé un (court) débat entre les représentants de Manuel Valls et de Benoît Hamon sur la politique du handicap. Les échanges ont surtout porté sur le revenu d'activité, la lutte contre les discriminations, le statut des lanceurs d'alerte, l'accessibilité et les innovations. La tonalité a plutôt été consensuelle, malgré de vraies divergences.

L'objectif de rendre accessibles les lieux accueillant du public en 2015 sera-t-il tenu ? Sans répondre frontalement à la question, le Conseil d'Etat et l'Observatoire interministériel de l'accessibilité apportent leur pierre au débat. Le premier demande à l'Etat de revoir son décret de 2009 et le second tente de clarifier les obstacles à la réalisation de l'objectif.