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Les établissements recevant du public (ERP) qui ne sont pas encore aux normes doivent déposer un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) avant le 27 septembre 2015. Toutefois, ceux qui rencontrent des difficultés techniques ou financières avérées peuvent obtenir des délais dérogatoires en matière de dépôt ou d'exécution de l'Ad'Ap, comme le prévoit un arrêté du 27 avril 2015.

Les gestionnaires d'établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) dont les locaux n'étaient pas accessibles aux personnes handicapées au 31 décembre 2014 doivent déposer un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) avant le 27 septembre prochain. Par ce document, ils s'engagent à effectuer les travaux de mise en conformité.

Selon une étude du cabinet KPMG, moins de 60 % des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) publics et privés non lucratifs du panel ont réalisé leur diagnostic accessibilité. Parmi eux, une minorité a accompli les travaux de mise à niveau préconisés.

Les sénateurs ont donné leur feu vert, le 28 avril, au projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance. Objectif : introduire dans le corpus législatif le dispositif des "agendas d'accessibilité programmée" (Ad'Ap) accordant des délais de 3 à 9 ans pour la mise aux normes des établissements recevant du public (ERP), des transports et des logements.

Réquisition de locaux vacants à des fins d’hébergement d’urgence, allègement des exigences en matière d’accessibilité, réforme du secteur HLM, prévention des expulsions locatives, réorganisation du secteur AHI et des CHRS, habitat inclusif, lutte contre l'habitat indigne... Le gouvernement a présenté hier son projet de loi sur le logement, baptisé "Elan". Synthèse en 8 points.

Les conditions d'utilisation et d'affectation des crédits du plan d'aide à l'investissement (PAI) destiné au secteur médico-social, atteignant 135 millions d'euros en 2017, sont détaillées par un arrêté du 9 janvier avant la publication de la traditionnelle instruction de la CNSA.

Provoquant l'ire des associations de défense des personnes handicapées, la loi Blanc censée améliorer le fonctionnement des MDPH assouplit l'obligation de mise en accessibilité des locaux introduite en 2005. A l'origine d'une pétition qui aurait récolté plus de 8 000 signatures, l'APF vient d'écrire au chef de l'Etat pour faire supprimer ces mesures.

Un rapport émanant du cabinet de conseil dirigé par Luc Broussy se fait l'avocat du développement des résidences services seniors qui connaissent déjà une forte progression. Plusieurs pistes d'évolution, notamment par rapport à la loi ASV, sont proposées pour donner toutes les chances à cette solution alternative entre le domicile et l'Ehpad.

A l'occasion des 6 ans de la loi handicap du 11 février 2005, l'Association des paralysés de France (APF) a publié un baromètre de l'accessibilité des communes de France. Si le constat général "est encourageant", en particulier pour les villes de taille moyenne, "de forts lobbies tentent de remettre en question le délai de 2015 notamment par la mise en place de dérogations"