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Réquisition de locaux vacants à des fins d’hébergement d’urgence, allègement des exigences en matière d’accessibilité, réforme du secteur HLM, prévention des expulsions locatives, réorganisation du secteur AHI et des CHRS, habitat inclusif, lutte contre l'habitat indigne... Le gouvernement a présenté hier son projet de loi sur le logement, baptisé "Elan". Synthèse en 8 points.

Les gestionnaires d'établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) dont les locaux n'étaient pas accessibles aux personnes handicapées au 31 décembre 2014 doivent déposer un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) avant le 27 septembre prochain. Par ce document, ils s'engagent à effectuer les travaux de mise en conformité.

Dans son rapport prospectif, la Haute autorité de santé (HAS) avance 29 propositions pour que la révolution numérique « tienne ses promesses » notamment en matière d'accompagnement social. Parmi elles ? Donner aux secteurs social et médico-social les moyens de rattraper leur retard technologique via un plan de financement pluriannuel.

Dans un rapport d'information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés, deux parlementaires demandent la nomination d'un adjoint au Défenseur des droits chargé des majeurs protégés. D'autres propositions concernent la formation des mandataires, mais aussi des aspects de la vie quotidienne, autour de la santé, des relations avec les banques ou le droit de vote.

Un arrêté publié le 21 mars encadre l'utilisation des crédits du plan d'aide à l'investissement (PAI) destiné au secteur médico-social, atteignant 122,1 millions d'euros cette année. La traditionnelle instruction de la CNSA ne devrait pas tarder à suivre, les formulaires de demande d'aide étant d'ores et déjà disponibles.

Un rapport émanant du cabinet de conseil dirigé par Luc Broussy se fait l'avocat du développement des résidences services seniors qui connaissent déjà une forte progression. Plusieurs pistes d'évolution, notamment par rapport à la loi ASV, sont proposées pour donner toutes les chances à cette solution alternative entre le domicile et l'Ehpad.

L’application de la loi ASV s’avère "souvent complexe" pour les bénéficiaires, les financeurs et les organisateurs, relève un rapport IGAS-IGA... d’autant que les départements "ont eu peu de temps pour s’adapter" à leurs nouvelles obligations. La mission formule des pistes d'amélioration et suggère une approche plus politique en matière de financement de l'aide à domicile.

Les conditions d'utilisation et d'affectation des crédits du plan d'aide à l'investissement (PAI) destiné au secteur médico-social, atteignant 135 millions d'euros en 2017, sont détaillées par un arrêté du 9 janvier avant la publication de la traditionnelle instruction de la CNSA.

A l'occasion des élections européennes, nous poursuivons nos présentations d’initiatives intéressantes en matière de politiques sociales. En Espagne, le groupe Once peut servir de modèle, non seulement pour l’économie sociale, mais aussi pour l’inclusion des personnes handicapées. Son succès repose sur des billets de loto…