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L’application de la loi ASV s’avère "souvent complexe" pour les bénéficiaires, les financeurs et les organisateurs, relève un rapport IGAS-IGA... d’autant que les départements "ont eu peu de temps pour s’adapter" à leurs nouvelles obligations. La mission formule des pistes d'amélioration et suggère une approche plus politique en matière de financement de l'aide à domicile.

A l'occasion des élections européennes, nous poursuivons nos présentations d’initiatives intéressantes en matière de politiques sociales. En Espagne, le groupe Once peut servir de modèle, non seulement pour l’économie sociale, mais aussi pour l’inclusion des personnes handicapées. Son succès repose sur des billets de loto…

En attendant son renouvellement, en mars, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a déjà une nouvelle présidente : la socialiste Dominique Gillot, sénatrice et ancienne secrétaire d'Etat. Au terme de ses trois ans de mandat, son prédécesseur, la députée Martine Carrillon-Couvreur (PS), revient sur le rôle et l'intérêt de ce « parlement du handicap ».

A l'occasion des deux ans de l'élection d'Emmanuel Macron, APF France handicap exprime son impatience. Malgré quelques mesures, le nouveau pouvoir n'a pas répondu aux attentes. Plus grave, une enquête d'opinion montre un état de désespérance inquiétant des personnes handicapées. Pour mettre la pression, l'APF organise une caravane dans toute la France jusqu'au 14 mai.

Le projet de loi d'habilitation en matière d'accessibilité présenté le 9 avril est censé permettre au gouvernement de modifier la loi du 11 février 2005, notamment quant aux délais de mise en conformité des établissements (ERP). Les établissements sociaux et médico-sociaux seront concernés par les modifications avec des exigences plus ou moins lourdes selon leur catégorie.

Quels ont été les grands accomplissements du quinquennat en matière de handicap ? Alors que le gouvernement n'était pas encore connu, ni la nomination de Sophie Cluzel en tant que secrétaire d'État, Étienne Petitmengin, secrétaire général du comité interministériel du handicap (CIH) avait accepté d'esquisser pour nous un bilan.

Les sénateurs ont donné leur feu vert, le 28 avril, au projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance. Objectif : introduire dans le corpus législatif le dispositif des "agendas d'accessibilité programmée" (Ad'Ap) accordant des délais de 3 à 9 ans pour la mise aux normes des établissements recevant du public (ERP), des transports et des logements.

Depuis le 7 novembre 2016, la réglementation relative à la saisine de l'administration par voie électronique ne concerne plus seulement l'Etat mais aussi les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Il est toutefois prévu des exceptions, à titre temporaire ou définitif, plus particulièrement dans le champ de l'action sociale.