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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a été présenté, dans ses grandes lignes, le 23 septembre par Marisol Touraine et Christian Eckert. L’Ondam médico-social progressera en 2017 de 2,9 %, ce qui peut apparaître important mais qui s'explique en grande partie par "l'Ondamisation des Esat".

Publié au Journal officiel du 4 décembre, le décret relatif aux directions départementales interministérielles (DDI) crée, par fusion de nombreux services, les nouvelles composantes de l'administration départementale de l'Etat placées sous l'autorité directe des préfets de département. La nouvelle architecture doit être opérationnelle au 1er janvier 2010.

La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) appelle l'attention du gouvernement et du Parlement sur la nécessité de ratifier rapidement la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Et propose des pistes pour assurer le suivi de sa mise en oeuvre.

Pour surmonter les difficultés des maires à mettre en place les échanges d'informations prévus par la loi du 5 mars 2007, le plan de prévention de la délinquance présenté, le 2 octobre, par François Fillon, prévoit notamment l'élaboration d'une charte déontologique en liaison avec le Conseil supérieur du travail social.