Votre recherche : "expérimental sécurité sociale"

Deux ans après la loi HPST, la loi du 10 août 2011 apporte de nouveaux changements en matière de planification et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Au titre de dispositions plus diverses, elle revient également sur les conditions d'intervention des professionnels de santé libéraux en Ehpad ou encore, clarifie le régime des groupements de coopération sociale et médico-sociale.

Instrument de lutte contre le chômage des jeunes, le dispositif des emplois francs consiste en une aide financière en faveur des entreprises qui embauchent des jeunes de moins de 30 ans, au chômage et résidant dans un quartier situé en zone urbaine sensible.

Sans aller jusqu'à l'institution d'un véritable contrat « unique » d'insertion, la loi du 1er décembre 2008 modifie l'architecture des contrats aidés pour ne garder, au 1er janvier 2010, que le CIE pour le secteur marchand et le CAE pour le non-marchand. Contrats d'avenir et CI-RMA disparaîtront. L'idée étant de parvenir à un système plus souple et plus lisible.

Au-delà de ses dispositions sur les maisons départementales des personnes handicapées, la loi du 28 juillet 2011, dite loi Blanc, cherche à améliorer l'emploi des travailleurs handicapés. Elle comprend également quelques dispositions sur l'accessibilité et le contentieux des décisions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Depuis cette année, le régime juridique des lieux de vie et d'accueil (LVA) est au complet. Très attendu, le décret fixant les modalités de financement et la procédure de tarification applicables à ces petites structures a en effet été publié. Il comble un vide juridique qui perdurait depuis quatre ans.

Suite et fin de notre dossier. La loi réformant la protection de l'enfance améliore la prévention et le dispositif de signalement (TSA, n° 1104 du 2 mars 2007, p. 15). Elle diversifie également les prises en charge, renforce la prise en compte de l'intérêt de l'enfant, renouvelle les relations avec les familles et met en place un Fonds de financement.

Comme tous les ans, les lois budgétaires, adoptées en fin d'année, comportent un certain nombre de dispositions qui impactent plus ou moins les secteurs social et médico-social : mise en place de nouvelles expérimentations, renouvellement d'aides financières, réforme du fi nan cement des allocations individuelles de solidarité, etc. Tour d'horizon.

Reprenant les engagements pris par les partenaires sociaux dans l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, la loi relative à la sécurisation de l'emploi reconnaît de nouveaux droits pour les salariés, notamment en matière de protection sociale, de formation professionnelle et d'assurance chômage.

Création d'une Agence nationale de l'évaluation, ouverture d'un prêt à taux zéro pour les EHPAD, report de la réforme des USLD... Le budget 2007 de la sécurité sociale s'intéresse plus que jamais au secteur social et médico-social. Et entend également « renforcer les solidarités familiales ».

Suite et fin de notre dossier consacré aux mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 intéressant les établissements sociaux et médico-sociaux ainsi que les établissements de santé. Mesure phare concernant ces derniers : la généralisation de la tarification à l'activité (T2A) dans le secteur public.