Votre recherche : "expérimental sécurité sociale"

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aménage l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) à laquelle est soumis tout employeur public ou privé, dès lors qu’il emploie plus de vingt salariés ou agents. Elle fait évoluer les règles de calcul dans le but de conforter l'emploi direct. Revue de détails.

A compter du 1er avril 2016, les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole pourront engager, sur tout le territoire, des procédures de paiement direct pour recouvrer jusqu'à 24 mois d'impayés de pensions alimentaires.

Pour mieux articuler les "lits halte soins santé" (LHSS) et les "lits d'accueil médicalisés" (LAM), un décret du 11 janvier 2016 détaille les conditions techniques de fonctionnement des deux dispositifs. Si les premiers accueillent des sans-abri dont l'état est incompatible avec la vie à la rue, les seconds prennent en charge des personnes atteintes de lourdes pathologies.

Afin d'améliorer la situation des personnes – souvent les mères – élevant seules leurs enfants à la suite d'une séparation ou d'un divorce, un mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires va être expérimenté dans le cadre du projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes présenté hier par la ministre Najat Vallaud-Belkacem.

Ce 1er février se tient une réunion entre les représentants du ministère des affaires sociales et des organisations professionnelles sur la nouvelle procédure d'autorisation des structures sociales ou médico-sociales, symbolisée par le système des appels à projets. Un avant-projet de décret détaille les grands axes de la réforme mais laisse de nombreuses questions en suspens.

Le salarié en arrêt de travail dont les indemnités journalières ont été suspendues après la visite du médecin mandaté par l'employeur a 10 jours francs pour contester cette décision. Et il doit être fixé 4 jours francs après sa demande, au plus tard.

Déjà possible dans les maisons de retraite, l'intervention des services d'hospitalisation à domicile (HAD) est désormais autorisée (deux décrets du 6 septembre), dans l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement, et pas seulement dans les seuls ESMS du secteur handicap.

Pour mieux protéger les parents vivant seuls avec leurs enfants contre les impayés de pensions alimentaires, un dispositif en cours d'adoption au Parlement prévoit d'expérimenter un renforcement des mécanismes de garantie existants. Un protocole d'expérimentation a été signé le 3 décembre entre le gouvernement et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf).

Les articles 10 et 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 révisent une nouvelle fois les modalités de calcul et les bénéficiaires des exonérations de cotisations sociales pour l'emploi d'une aide à domicile.