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Rejeté par les représentants des fédérations d'établissements pour personnes âgées et handicapées, les syndicats de salariés et par certains conseils généraux, le budget prévisionnel 2011 de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a tout de même été approuvé par la majorité du conseil de la Caisse, le 19 octobre. Il s'élèvera à 19,752 milliards d'euros.

2016 a été une année d'installation progressive des conférences des financeurs, prévues par la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV). La CNSA livre un premier bilan de leur action : l’objet même de la conférence "fait consensus" et l'effet de levier "est démontré", affirme la Caisse.

La campagne budgétaire pour 2011 des structures médico-sociales pour personnes âgées ou handicapées est ébranlée par la décision du Conseil d'État d'annuler l'arrêté du 9 mai 2011 qui avait donné une base légale à la décision du directeur de la CNSA fixant les dotations régionales limitatives.

L'article 50 du PLFSS 2018 exonère les ESSMS signataires d'un CPOM du système de l'agrément des accords collectifs. Pour les syndicats, cette mesure va conduire au démantèlement des accords collectifs (CCN, branche) du médico-social. En compensation, les parlementaires ont voté un amendement autorisant la libre affectation des résultats dans le secteur handicap.

Le Conseil constitutionnel examinait une QPC portant sur le recours subrogatoire des départements servant la prestation de compensation du handicap. En l'occurrence, le CD d'Ille-et-Vilaine contestait une disposition législative l'empêchant de se retourner contre une maternité. En vain : dans une décision du 24 février, la disposition est déclarée conforme à la Constitution.

Le dispositif Convergence, conçu et expérimenté par Emmaüs Défi, vise à renforcer l’accompagnement des salariés en insertion et à coordonner les acteurs du logement, de la santé et de l’emploi. Grâce à son bilan positif, le dispositif devrait essaimer sur l’ensemble du territoire dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.

Le 26 mai, le Premier ministre a donné le coup d'envoi d'un plan quinquennal baptisé « solidarité grand âge », axé sur le maintien à domicile, la recherche, l'adaptation du système de santé et l'accueil en établissement. Prudents, les professionnels s'interrogent sur les moyens qui seront effectivement débloqués pour sa mise en oeuvre.

Depuis le 1er janvier 2019, les litiges qui relevaient auparavant de la compétence des juridictions spécialisées de la sécurité sociale et de l'aide sociale (TASS, TCI, CDAS...) sont dévolus, selon leur nature, soit à des tribunaux de grande instance spécialement désignés, soit aux tribunaux administratifs.