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Pour résoudre l'équation du financement de la prise en charge des personnes âgées dépendantes, la mission pilotée par la députée UMP Valérie Rosso-Debord (photo ci-contre) préconise une assurance obligatoire. Et une remise en cause de l'universalité de l'APA : recentrage sur les plus dépendants et recours sur succession pour les patrimoines d'au moins 100 000 €.

Un décret du 6 mai 2010 maintient, à titre exceptionnel, l'allocation équivalent retraite (AER) pour l'année 2010, comme il avait été annoncé le 15 février dernier. Versée sous condition de ressources, l'AER est destinée aux salariés privés d'emploi ayant suffisamment cotisé pour une retraite à taux plein mais qui ne peuvent la liquider faute d'avoir atteint l'âge de 60 ans.

Environ dix mille jeunes ont été volontaires en 2010, dont une bonne moitié dans le cadre du service civique mis en place voici un an. Le domaine de la solidarité est le plus investi par les jeunes. Un rapport propose des évolutions pour rendre le dispositif plus accessible aux petites associations qui restent peu concernées par le volontariat.

Le lancement officiel, mercredi 2 février, des groupes de travail sur "la prise en charge de la dépendance" a permis de mesurer la place réservée par le gouvernement au secteur du handicap. Le CNCPH, présent dans deux groupes sur quatre, apportera vraisemblablement une contribution limitée au débat. Il est, entre autres, écarté de la réflexion sur le financement de la réforme.

Le droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) sera renouvelé automatiquement pour les personnes bénéficiant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou du minimum vieillesse. C'est une disposition votée par l'Assemblée nationale le 16 septembre dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.

D'une « redoutable complexité », source d'inégalités entre les familles : le Conseil économique et social critique sévèrement les modalités de mise en oeuvre de l'obligation alimentaire, l'un des piliers de l'aide sociale moderne. Parmi ses propositions de réforme du système : restreindre le périmètre de l'obligation alimentaire en matière de frais d'hébergement.

Pour répondre, dans l'urgence, aux difficultés financières des départements, sans préjuger d'un éventuel débat sur les règles de compensation des dépenses d'intervention sociale qu'ils financent, le législateur a créé un fonds exceptionnel alimenté pour moitié de prélèvements sur les ressources de la CNSA.

Un décret du 14 novembre vient préciser les modalités d'élaboration et de mise en oeuvre des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). En première ligne : les départements, mais également les communes et les associations du secteur.

Après avoir été soumise au Conseil constitutionnel, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (LFRSS) a été publiée au Journal officiel du 9 août dernier. Elle instaure un dispositif "zéro cotisations Urssaf" et reporte la date d'entrée en vigueur des contrats de santé responsables au 1er avril 2015.