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Instauration des "rendez-vous des droits", organisation de la détection des bénéficiaires potentiels, déploiement des parcours personnalisés : les caisses d'allocations familiales sont pleinement mobilisées pour lutter contre le non-recours aux prestations sociales.

Un arrêté du 17 mars 2017 modifie certaines règles fixées fin 2016 concernant le fonctionnement du fonds d'appui destiné aux services d'aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). Au-delà du report de certaines dates butoirs, le texte innove en sanctuarisant des crédits pour l'aide à la restructuration avec au moins 6 millions d'euros garantis.

L'article 50 du PLFSS 2018 exonère les ESSMS signataires d'un CPOM du système de l'agrément des accords collectifs. Pour les syndicats, cette mesure va conduire au démantèlement des accords collectifs (CCN, branche) du médico-social. En compensation, les parlementaires ont voté un amendement autorisant la libre affectation des résultats dans le secteur handicap.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a été présenté, dans ses grandes lignes, le 23 septembre par Marisol Touraine et Christian Eckert. L’Ondam médico-social progressera en 2017 de 2,9 %, ce qui peut apparaître important mais qui s'explique en grande partie par "l'Ondamisation des Esat".

Le bénéficiaire de l'ASS qui souhaite créer son entreprise peut-il cumuler son allocation et les aides à la création d'entreprise ?

Invitée par l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis), Marie-Anne Montchamp a précisé sa vision de la CNSA dont elle vient de prendre la présidence. Elle fixe comme ambition une réflexion approfondie sur la transformation de l'offre aussi bien pour les personnes âgées que handicapées. Elle plaide par ailleurs pour une gestion pluriannuelle des ressources.

Le gouvernement a publié l'ordonnance transposant le revenu de solidarité active (RSA) dans les DOM au 1er janvier 2011. D'ici là, le revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) est maintenu et devrait être adapté par décret afin d'organiser une période de transition entre ces deux allocations.