Votre recherche : "solidarité"

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Un maire ne peut prendre une mesure générale d'interdiction des coupures d'électricité et de gaz non justifiée par des motifs de troubles à l'ordre public.
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Point d'orgue d'une semaine où les ministres étaient invités à rencontrer les associations, le déplacement d'Edouard Philippe aux "Grands voisins" le 9 novembre a été l'occasion de rappeler combien le gouvernement soutenait les associations. Mais les actes ne collent pas toujours à la parole quand la baisse des contrats aidés menace l'existence des plus petites d'entre elles.
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La loi d'adaptation de la société au vieillissement a donné un cadre légal aux maisons départementales de l'autonomie (MDA). Un décret du 26 décembre en fixe le cahier des charges et la procédure de labellisation.
Le magazine
Depuis le 1er janvier 2019, les litiges qui relevaient auparavant de la compétence des juridictions spécialisées de la sécurité sociale et de l'aide sociale (TASS, TCI, CDAS...) sont dévolus, selon leur nature, soit à des tribunaux de grande instance spécialement désignés, soit aux tribunaux administratifs.