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Couplée à la réforme de la contractualisation, la réforme budgétaire et comptable qui touche actuellement les établissements et services sociaux et médico-sociaux implique une nouvelle gouvernance fondée "sur l'autonomie renforcée" du gestionnaire et sur l'analyse des grands équilibres au niveau global. Des enjeux que détaille une instruction DGCS-CNSA du 19 juin 2017.

Pour tenir compte de l'augmentation du Smic au 1er janvier 2011, le minimum de traitement dans la fonction publique est porté à 1365,94 € brut à la même date. Par ailleurs, afin d'éviter que cette hausse n'annule la progression du bas de la grille des rémunérations, des points d'indices majorés sont attribués à certains personnels.

Les arbitrages du gouvernement sur une éventuelle recentralisation du financement du RSA seront rendus en mars 2016. En attendant, des mesures d'urgence vont être prises dans le cadre de la loi de finances rectificative de fin 2015 pour aider les dix départements qui, malgré leurs "efforts de gestion", sont les plus en difficulté financièrement.

Le tribunal administratif de Strasbourg a tranché : il annule la délibération du conseil départemental du Haut-Rhin, qui entendait imposer du « bénévolat » à ses allocataires du RSA. « Nous persistons et signons », répond pourtant la collectivité, qui compte présenter un dispositif d’ici début novembre.

La loi relative à la consommation du 17 mars prévoit de raccourcir de 8 à 7 ans la durée des plans conventionnels de redressement et contient quelques mesures visant à protéger les publics précaires.