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La proposition de loi instaurant le versement d'une allocation journalière d'accompagnement pour les personnes accompagnant à domicile une personne souffrant, en phase avancée ou terminale, d'une affection grave ou incurable, a été définitivement adoptée hier. Le consensus des parlementaires autour du texte écarte a priori toute saisine du Conseil constitutionnel.

Les équipes médico-sociales des départements disposent d'un peu plus de quatre mois pour appréhender le nouveau référentiel d'évaluation multidimensionnelle publié par arrêté du 5 décembre 2016. Construit avec l'appui de la CNSA, cet outil doit leur permettre d'élaborer des plans d'aide d'APA à domicile tenant compte des dispositions prévues par la loi ASV du 28 décembre 2015.