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Plus d'un an après la signature par l'ancienne secrétaire d'Etat, Marie-Anne Montchamp, d'un accord-cadre de coopération médico-sociale sur l'accueil des personnes handicapées en Belgique, Marie-Arlette Carlotti a présenté hier en conseil des ministres un projet de loi autorisant l'approbation de cet accord, déjà ratifié par le Parlement wallon.

Réuni le 28 avril, le Comité national d'organisation sanitaire et sociale (CNOSS) a rendu un avis défavorable sur deux projets de textes réglementaires prévoyant le financement, via une dotation plafonnée, des frais de transport des personnes handicapées fréquentant en accueil de jour des maisons d'accueil spécialisées (MAS) ou des foyers d'accueil médicalisés (FAM).

La loi sur la formation professionnelle étend la possibilité de conclure des contrats de professionnalisation aux bénéficiaires de minima sociaux, en prévoyant des conditions d'exécution tenant compte des spécificités de ces publics éloignés de l'emploi.