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Plus d'un an après la signature par l'ancienne secrétaire d'Etat, Marie-Anne Montchamp, d'un accord-cadre de coopération médico-sociale sur l'accueil des personnes handicapées en Belgique, Marie-Arlette Carlotti a présenté hier en conseil des ministres un projet de loi autorisant l'approbation de cet accord, déjà ratifié par le Parlement wallon.

Le tribunal administratif de Strasbourg a tranché : il annule la délibération du conseil départemental du Haut-Rhin, qui entendait imposer du « bénévolat » à ses allocataires du RSA. « Nous persistons et signons », répond pourtant la collectivité, qui compte présenter un dispositif d’ici début novembre.

Depuis le 1er janvier 2015, les assurés justifiant d'une incapacité permanente d'au moins 50 % peuvent obtenir une pension de retraite à taux plein, sans considération de leur durée d'assurance ou, accéder - pour les plus modestes - à l'allocation de solidarité aux personnes âgées, dès 62 ans. La Cnav liste les pièces à produire pour justifier du handicap.

Vivement critiquées par les associations de personnes handicapées, les maisons de l'autonomie (MDA) sont consacrées par la loi d'adaptation de la société au vieillissement. Pour autant, les MDA restent facultatives. Les MDPH peuvent continuer à fonctionner et les droits accordés aux personnes âgées et aux personnes handicapées restent distincts.

Insérer des "clauses protectrices renforcées" dans les contrats de séjour : telle est l'une des pistes phares avancées par Dominique Baudis pour "protéger les droits des personnes âgées vulnérables avant et pendant leur séjour en établissements spécialisés".

La prise en charge des dépenses liées à la formation et au tutorat de certains titulaires de contrats de professionnalisation (bénéficiaires de minima sociaux, personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion, jeunes sans diplôme) est majorée pour ces publics.