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Depuis le 1er juillet 2014, une contribution spécifique solidarité est due pour tout salarié âgé d'au moins 65 ans. Son taux est identique à celui de la contribution d'assurance chômage, soit 4 % à la charge de l'employeur et 2,40 % à la charge du salarié. Il en est de même pour la cotisation AGS.

Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a été l'occasion d'une première rencontre avec la secrétaire d'Etat aux personnes âgées qui a apporté peu d'éléments nouveaux sur les dossiers en cours. Par ailleurs, la CNSA a indiqué qu'une quinzaine de situations critiques réelles - enfants et adultes handicapés sans solution d'accueil - ont été enregistrées.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2013 et le projet de loi de programmation des finances publiques 2012-2017 ont été présentés, vendredi 28 septembre, par Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances, et Jérôme Cahuzac, ministre délégué au budget. Un budget qui se fixe trois priorités : l'éducation et la jeunesse, l'emploi, la justice et la sécurité.

Pour l'ouverture des droits à l'allocation de soutien familial, la CNAF exige désormais la production de la notification du titre exécutoire fixant la pension alimentaire.

Le contrat de professionnalisation a connu des modifications législatives et réglementaires ces dernières années. Une circulaire publiée cet été fait le point sur le régime applicable et abroge la précédente circulaire du 23 juillet 2007.