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Pour l'ouverture des droits à l'allocation de soutien familial, la CNAF exige désormais la production de la notification du titre exécutoire fixant la pension alimentaire.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2013 et le projet de loi de programmation des finances publiques 2012-2017 ont été présentés, vendredi 28 septembre, par Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances, et Jérôme Cahuzac, ministre délégué au budget. Un budget qui se fixe trois priorités : l'éducation et la jeunesse, l'emploi, la justice et la sécurité.

Le contrat de professionnalisation a connu des modifications législatives et réglementaires ces dernières années. Une circulaire publiée cet été fait le point sur le régime applicable et abroge la précédente circulaire du 23 juillet 2007.

La Cour des comptes donne des pistes pour lutter contre le non-recours à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) et plaide pour l'application effective des sanctions contre les refus de soins opposés par certains professionnels de santé.