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La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a adopté, le 17 octobre, son premier rapport annuel. Loin de se contenter d'une présentation de ses comptes, elle y livre ses propositions pour élaborer une « réponse de qualité aux attentes des personnes en situation de perte d'autonomie » avec la création d'un cinquième risque de protection sociale en toile de fond.

La réforme de la dépendance étant réportée sine die, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 contient peu de nouveautés pour le médico-social. Pour l'heure, l'essentiel des crédits est affecté à la poursuite de la mise en oeuvre des divers plans nationaux : Alzheimer, Solidarité grand âge...

Récemment modifié, le régime de l'aide au permis de conduire automobile qui peut être accordée à certains demandeurs d'emploi est précisé. Les nouvelles modalités de mise en oeuvre de ce dispositif sont applicables depuis le 9 décembre.

La Cour des comptes donne des pistes pour lutter contre le non-recours à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) et plaide pour l'application effective des sanctions contre les refus de soins opposés par certains professionnels de santé.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015 consacrera 17,9 milliards d'euros aux établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, soit une hausse de 2,2 % par rapport à 2014.

Couplée à la réforme de la contractualisation, la réforme budgétaire et comptable qui touche actuellement les établissements et services sociaux et médico-sociaux implique une nouvelle gouvernance fondée "sur l'autonomie renforcée" du gestionnaire et sur l'analyse des grands équilibres au niveau global. Des enjeux que détaille une instruction DGCS-CNSA du 19 juin 2017.