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La réforme de la dépendance étant réportée sine die, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 contient peu de nouveautés pour le médico-social. Pour l'heure, l'essentiel des crédits est affecté à la poursuite de la mise en oeuvre des divers plans nationaux : Alzheimer, Solidarité grand âge...

La Cour des comptes donne des pistes pour lutter contre le non-recours à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) et plaide pour l'application effective des sanctions contre les refus de soins opposés par certains professionnels de santé.

Récemment modifié, le régime de l'aide au permis de conduire automobile qui peut être accordée à certains demandeurs d'emploi est précisé. Les nouvelles modalités de mise en oeuvre de ce dispositif sont applicables depuis le 9 décembre.

Le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) s'élèvera en 2015 à 22,667 milliards d'euros, en hausse de 4,4 %. Au-delà des mesures de reconduction, 476 M€ de crédits nouveaux permettront de financer la médicalisation des Ehpad ou encore les créations de places dans le secteur handicap. La Fnaqpa dénonce "un budget manipulé et non sincère".