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La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a adopté, le 17 octobre, son premier rapport annuel. Loin de se contenter d'une présentation de ses comptes, elle y livre ses propositions pour élaborer une « réponse de qualité aux attentes des personnes en situation de perte d'autonomie » avec la création d'un cinquième risque de protection sociale en toile de fond.

Récemment modifié, le régime de l'aide au permis de conduire automobile qui peut être accordée à certains demandeurs d'emploi est précisé. Les nouvelles modalités de mise en oeuvre de ce dispositif sont applicables depuis le 9 décembre.

A l'approche de l'année 2012, le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo) rappelle l'État à ses obligations. Dans le droit fil de ses précédents rapports, il demande à ce que toutes les dispositions de la loi de mars 2007 soient bel et bien appliquées. Et en appelle cette fois au président de la République.