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Interpellé par Jean-Louis Lorrain, député UMP du Haut-Rhin, sur l'avenir des commissions départementales d'aide sociale (CDAS), le ministère des solidarités et de la cohésion sociale a clairement indiqué qu'il souhaitait "une réforme de cette juridiction". Un chantier à haut risque qui s'impose depuis la censure de leur composition par le Conseil constitutionnel fin mars.

Depuis près de dix ans, avec la CNSA, l'approche transversale de « l‘autonomie » se concrétise, se félicite Martine Carrillon-Couvreur. La députée espère néanmoins de nouveaux décloisonnements entre les secteurs du grand âge et du handicap. Ne serait-ce qu'au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) s'élèvera en 2015 à 22,667 milliards d'euros, en hausse de 4,4 %. Au-delà des mesures de reconduction, 476 M€ de crédits nouveaux permettront de financer la médicalisation des Ehpad ou encore les créations de places dans le secteur handicap. La Fnaqpa dénonce "un budget manipulé et non sincère".

Après des heures de débats passionnés et l'examen de 550 amendements, souvent très techniques, les députés ont adopté le projet de loi généralisant le revenu de solidarité active. Le texte mobilisera les sénateurs à compter du 21 octobre. En attendant, tour d'horizon des principales modifications apportées par l'Assemblée nationale.

A compter du 1er avril 2016, les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole pourront engager, sur tout le territoire, des procédures de paiement direct pour recouvrer jusqu'à 24 mois d'impayés de pensions alimentaires.

L'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) publie la deuxième édition de son enquête sur la bientraitance en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Le gouvernement se félicite d'une "amélioration générale" des pratiques en la matière.