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En application de la loi santé, un décret du 24 avril détaille les modalités de fonctionnement en "dispositif intégré" des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (Itep). Ce mode d'organisation, prônant une logique de parcours plutôt qu'une logique d'établissement, doit permettre avec l'appui des Sessad une meilleure prise en charge médico-sociale et scolaire.

Pour l'année prochaine, le budget prévisionnel de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dépasse les 21,7 milliards d'euros, soit + 2,8 %. Aucun grand changement n'est introduit, mais un coup de pouce pour les MDPH et les groupes d'entraide mutuelle (GEM). En revanche, ce budget ne prévoit pas de mieux compenser les dépenses des départements pour l'APA et la PCH.

Nouvelle recette affectée à la CNSA et évaluations externes des services accueillant des adultes handicapés figurent parmi les rares mesures intéressant le secteur médico-social prévues par la dernière loi de financement de la sécurité sociale (LFSS).