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Les services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) relevant de départements n’ayant pas signé de convention avec la CNSA pour prétendre à la première part du fonds d'appui aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des Saad, peuvent solliciter une aide au titre de la deuxième part du fonds, comme le précise une instruction DGCS-CNSA du 21 mars 2017.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2015, qui doit être voté aujourd'hui en première lecture par les députés, crée un fonds de 50 millions d'euros pour aider les départements les plus en difficulté, et porte la déduction forfaitaire pour l'emploi à domicile à 2 euros pour tous les particuliers employeurs, ce qui représente un coût de 225 M€ à la charge de l'Etat.

L'arsenal juridique anti-discrimination se voit doter d'un 21e critère. Une proposition de loi socialiste, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale, instaure en effet dans le code pénal un nouveau critère tenant à la précarité sociale. Les associations espèrent maintenant pouvoir dénoncer ces situations et œuvrer auprès de l'opinion publique.