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Les services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) relevant de départements n’ayant pas signé de convention avec la CNSA pour prétendre à la première part du fonds d'appui aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des Saad, peuvent solliciter une aide au titre de la deuxième part du fonds, comme le précise une instruction DGCS-CNSA du 21 mars 2017.

Le dernier bilan intermédiaire - au 31 décembre 2013 - de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en matière de création de places dans les établissements et services médico-sociaux (ESMS) confirme le déséquilibre constaté les années précédentes entre places d'hébergement permanent (Ehpad) et places de services (Ssiad et accueil temporaire).

Adopté au conseil des ministres du 13 octobre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011 ne comporte aucune réforme spécifique au secteur médico-social. Des lacunes que la Fédération hospitalière de France souhaite voir comblées via des amendements qu'elle défendra auprès des parlementaires qui devraient examiner le texte à compter du 26 octobre.

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) précise les priorités du plan d'aide à l'investissement (PAI) des établissements et services pour personnes âgées ou handicapées, qui s'élève à 127 millions d'euros. L'année 2014 constitue par ailleurs le premier exercice de gestion déconcentrée des aides en capital relevant du PAI.