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Lorsque la conclusion d’un pacte civil de solidarité (Pacs) est conforme à la volonté exprimée par le majeur sous tutelle, et vérifiée par le juge, les enfants de cette personne protégée ne peuvent s’y opposer, rappelle la Cour de cassation.

Destinée au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, la journée de solidarité ne correspond plus, à défaut d'accord collectif, au Lundi de Pentecôte. Les employeurs disposent d'une certaine latitude pour en fixer les modalités.

Dès 2018, le nouveau cas de perte du droit au maintien dans les lieux lié au défaut de réponse à l'enquête sur le supplément de loyer de solidarité s'appliquera aux locataires de logements sociaux situés dans les zones A bis, A et B1.

Dans son baromètre dévoilé le 12 mars, l’association Solidarités Nouvelles face au chômage préconise plusieurs pistes pour améliorer les pratiques de recrutement, notamment l'intégration d'un indicateur portant sur le recrutement des demandeurs d'emploi de longue durée. 72 % des actifs sondés considèrent qu’être au chômage depuis plus de neuf mois est discriminant.

Le gouvernement est intervenu de diverses manières ces dernières semaines en matière de droit des étrangers : deux circulaires sur le « délit de solidarité », une autre sur les critères de régularisation des travailleurs sans-papiers, des annonces sur les mineurs isolés. Pour les associations et les syndicats, ces mesures ne règlent pas les problèmes.