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Dans son traditionnel rapport d'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public hier, la Cour des comptes pointe une nouvelle fois la sous-consommation de l'enveloppe des crédits d'assurance maladie destinée au médico-social. Un phénomène qui se concentre toujours sur le secteur de la prise en charge des personnes âgées.

Une proposition de loi de simplification du droit, adoptée en première lecture, contient des mesures en faveur des bénéficiaires du RSA : préavis réduit à un mois en cas de rupture de bail locatif, dépôt de demande d'aide juridictionnelle sans justification des ressources, prise en compte du conjoint étranger présent en France depuis moins de cinq ans pour le calcul des droits.