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Deux décrets du 21 octobre apportent d'importantes précisions sur la mise en place de l'expérimentation relative à la garantie contre les impayés de pension alimentaire (Gipa) lancée dans 20 départements dont la liste est confirmée par arrêté.

Expérimentation des indicateurs de performance en Ehpad, réduction du délai de facturation des ESMS du secteur handicap tarifés au prix de journée, expérimentation du versement du complément mode de garde de la Paje directement à l'asssistante maternelle pour aider les familles modestes : cette année encore le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions du PLFSS.