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Lorsque la conclusion d’un pacte civil de solidarité (Pacs) est conforme à la volonté exprimée par le majeur sous tutelle, et vérifiée par le juge, les enfants de cette personne protégée ne peuvent s’y opposer, rappelle la Cour de cassation.

Dès 2018, le nouveau cas de perte du droit au maintien dans les lieux lié au défaut de réponse à l'enquête sur le supplément de loyer de solidarité s'appliquera aux locataires de logements sociaux situés dans les zones A bis, A et B1.

Dans son baromètre dévoilé le 12 mars, l’association Solidarités Nouvelles face au chômage préconise plusieurs pistes pour améliorer les pratiques de recrutement, notamment l'intégration d'un indicateur portant sur le recrutement des demandeurs d'emploi de longue durée. 72 % des actifs sondés considèrent qu’être au chômage depuis plus de neuf mois est discriminant.

Depuis le 1er septembre 2017, le cumul de l'allocation de solidarité spécifique avec des rémunérations issues d'activités professionnelles, dispositif dit d'intéressement à la reprise d'activité, obéit à de nouvelles règles. La prime forfaitaire mensuelle est supprimée.