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Le rapport remis par Mireille Elbaum, présidente du Haut conseil du financement de la protection sociale, au Premier ministre, le 7 juin, se prononce notamment pour l'affectation d'une fraction des droits de mutation à titre gratuit au financement de la perte d'autonomie.

Pour protester contre des placements judiciaires de mineurs isolés étrangers, le conseil général de la Mayenne a, fin juillet, suspendu tout nouvel accueil avant de faire marche arrière. La circulaire Taubira de fin mai ouvrant la voie à un financement partiel de l'Etat suscite des crispations sur quelques territoires qui ne veulent pas accueillir davantage de jeunes.

Très attendue, la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) comporte une kyrielle de dispositions impactant les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Zoom, dans ce premier volet, sur le renforcement des droits des usagers.

Pour pallier aux problèmes de financement de la dépendance, et dans l'attente de mesures de solidarité nationale, le conseil général de Saône-et-Loire a créé l'an dernier, à titre exceptionnel, un "impôt 5e risque départemental". Un "Comité de contrôle financier", dédié au bon usage de ces fonds publics, vient de rendre son rapport. Eclairage.

Son caractère facultatif en fait un outil encore peu utilisé par les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Mais la tendance devrait s'inverser maintenant que le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) est rendu obligatoire pour un grand nombre de structures. L'Anap vient de publier un document qui va leur permettre d'enclencher la dynamique.

Les modalités de l'expérimentation des services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad) dits "intégrés" - appel à candidature, conclusion d'un CPOM et rôle de l'ARS - sont explicitées par une instruction du 8 février 2016.