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Dès 2018, le nouveau cas de perte du droit au maintien dans les lieux lié au défaut de réponse à l'enquête sur le supplément de loyer de solidarité s'appliquera aux locataires de logements sociaux situés dans les zones A bis, A et B1.

Les minima sociaux (RSA, ASS, AAH, Aspa...) et autres prestations sociales (allocations familiales, APL, retraite...) n'augmenteront pas de la même manière en 2019. Comme annoncé lors de la présentation des PLF et PLFSS, le gouvernement entend en effet substituer à une logique de revalorisation générale et indifférenciée des revalorisations ciblées.

Un décret étend au revenu de solidarité active (RSA) le mécanisme de fongibilité des indus prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), présenté le 18 juin en conseil des ministres, contient deux mesures susceptibles d'intéresser les acteurs de l'économie sociale et solidaire : la réforme de l'agrément "entreprise solidaire d’utilité sociale" (Esus) et la prise en compte de l'intérêt social de l'entreprise.

La proposition de loi sur la reconnaissance des proches aidants a été définitivement adoptée le 9 mai par l'Assemblée nationale mais sa mesure phare - l'indemnisation du congé proche aidant - attendra la future réforme du grand âge et de l'autonomie. Présentation des mesures votées : relayage appliquée aux structures médico-sociales publiques, conférence des financeurs, etc.