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Les modalités de calcul des crédits de la seconde part du concours relatif à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux départements pour les années 2016 et 2017 sont modifiées par un décret du 13 septembre.

Un décret étend au revenu de solidarité active (RSA) le mécanisme de fongibilité des indus prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Les minima sociaux (RSA, ASS, AAH, Aspa...) et autres prestations sociales (allocations familiales, APL, retraite...) n'augmenteront pas de la même manière en 2019. Comme annoncé lors de la présentation des PLF et PLFSS, le gouvernement entend en effet substituer à une logique de revalorisation générale et indifférenciée des revalorisations ciblées.

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), présenté le 18 juin en conseil des ministres, contient deux mesures susceptibles d'intéresser les acteurs de l'économie sociale et solidaire : la réforme de l'agrément "entreprise solidaire d’utilité sociale" (Esus) et la prise en compte de l'intérêt social de l'entreprise.