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Permettant aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) d'accueillir des résidents ayant de faibles ressources, l'habilitation à l'aide sociale peut être accordée pour la totalité des places ou une partie d'entre elles.

Un an et demi après sa mise en oeuvre en métropole, le revenu de solidarité active (RSA) est entré en vigueur le 1er janvier dans les DOM. Comme annoncé, le revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) est maintenu pendant 2 ans et ne peut se cumuler avec le RSA.

Très attendu, le décret qui fixe les nouvelles conditions d'agrément des particuliers qui accueillent à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou des personnes handicapées est publié. Il concrétise la réforme de son cadre juridique engagée par la loi Vieillissement du 28 décembre 2015. Objectif : améliorer et développer le recours à ce mode d'accueil.

Le nouveau règlement du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) prévoit la rénovation énergétique de 45 000 logements en 2015 en ciblant les propriétaires les plus modestes.

Poursuivant sur sa lancée, le Conseil constitutionnel a censuré une partie de la composition de la Commission centrale d'aide sociale. La présence des fonctionnaires, qui pouvaient jusqu'à présent siéger au sein de cette juridiction, être désignés rapporteurs ou commissaires du gouvernement près la CCAS, est désormais indésirable.

Le service civique, mis en place par la loi du 10 mars 2010, prend le relais du service civil volontaire, jugé trop complexe. L'objectif est de convaincre 10 000 jeunes dès cette année, contre environ 3 000 par an pour le service civil. Un décret fixe le régime du nouveau dispositif.