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En attendant les textes réglementaires réformant le financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), une instruction DGCS-CNSA du 10 octobre 2016 précise les modalités de transmission des documents budgétaires (pour le 31 octobre 2016 et après) afin de permettre une application anticipée des nouvelles règles comptables.

Ondam médico‐social en hausse, expérimentations de nouvelles règles de tarification des Ehpad tenant compte de la qualité et de l'efficience des soins, création d'un fonds d'intervention régional pour fluidifier les circuits financiers..., le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 contient des mesures intéressant le secteur médico-social.

Le rapport sur le RSA qu'a remis hier Marc-Philippe Daubresse à Nicolas Sarkozy va-t-il clore ou, au contraire, relancer la polémique ? Toujours est-il que le député du Nord propose d'instaurer une journée hebdomadaire de travail pour ceux qui sont "employables", de supprimer la prime pour l'emploi et de simplifier le calcul des droits qui serait ainsi mensualisé.

Ondamisation des Esat, extension des CPOM, réforme du financement des SSR : le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 - définitivement adopté le 30 novembre par l'Assemblée nationale - met en route un certain nombre de chantiers. Tour d'horizon.

Pour l'Inspection générale des Finances (IGF), la prime pour l'emploi corrige très faiblement les écarts de revenu et crée de la confusion avec le RSA activité. Pour autant, la supprimer pourrait avoir des effets négatifs sur le taux d'activité, notamment des jeunes, et aboutirait à appauvrir de nombreux ménages modestes. Pas très opportun par les temps qui courent...

Accessibilité des personnes handicapées aux services téléphoniques et aux sites Internet, maintien d'une connexion en cas de défaut de paiement, campagnes de dons par SMS, open data pour les subventions, fabrication des cartes "mobilité inclusion" : la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 prévoit des mesures favorisant l'accès des publics fragiles au numérique.

L'Ined (Institut national d'études démographiques) vient de publier une étude sur l'aide à la dépendance. Une de plus ? Pas tout à fait. Car ce document apporte un éclairage nouveau sur l'évolution du rôle des hommes au sein de leur famille. Les changements démographiques probables devraient en effet changer la donne.

Une instruction du 11 septembre fixe les modalités de répartition des crédits alloués par la CNSA aux ARS pour la formation des intervenants des services d'aide à domicile dans le cadre des projets Paerpa. Ces crédits tiendront compte des sommes déjà versées en 2011 par la CNSA pour les actions locales de formation des professionnels accompagnant les personnes âgées et handicap