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Ondam médico‐social en hausse, expérimentations de nouvelles règles de tarification des Ehpad tenant compte de la qualité et de l'efficience des soins, création d'un fonds d'intervention régional pour fluidifier les circuits financiers..., le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 contient des mesures intéressant le secteur médico-social.

Mesures sociales (RSA jeune, revenu contractualisé, dotation d'autonomie, etc.) et mesures fiscales (exonération d'impôts), tour d'horizon des dispositions contenues dans la loi de finances pour 2010.

Le rapport sur le RSA qu'a remis hier Marc-Philippe Daubresse à Nicolas Sarkozy va-t-il clore ou, au contraire, relancer la polémique ? Toujours est-il que le député du Nord propose d'instaurer une journée hebdomadaire de travail pour ceux qui sont "employables", de supprimer la prime pour l'emploi et de simplifier le calcul des droits qui serait ainsi mensualisé.

La dépense réelle des conseils généraux pour l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pourrait à l'avenir être le critère majoritaire de répartition du concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Tel est le voeu émis par le conseil de la caisse, réuni le 29 juin. Pour qu'il devienne réalité, le gouvernement doit réviser la réglementation.

Pour l'Inspection générale des Finances (IGF), la prime pour l'emploi corrige très faiblement les écarts de revenu et crée de la confusion avec le RSA activité. Pour autant, la supprimer pourrait avoir des effets négatifs sur le taux d'activité, notamment des jeunes, et aboutirait à appauvrir de nombreux ménages modestes. Pas très opportun par les temps qui courent...

Pour aider les services d'aide à domicile à sortir de la crise, Roselyne Bachelot-Narquin a proposé la création d'un fonds de restructuration et l'expérimentation de nouvelles modalités de tarification. Des annonces faites lors des Assises nationales de l'aide à domicile, le 21 septembre.

Accessibilité des personnes handicapées aux services téléphoniques et aux sites Internet, maintien d'une connexion en cas de défaut de paiement, campagnes de dons par SMS, open data pour les subventions, fabrication des cartes "mobilité inclusion" : la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 prévoit des mesures favorisant l'accès des publics fragiles au numérique.

Une instruction du 11 septembre fixe les modalités de répartition des crédits alloués par la CNSA aux ARS pour la formation des intervenants des services d'aide à domicile dans le cadre des projets Paerpa. Ces crédits tiendront compte des sommes déjà versées en 2011 par la CNSA pour les actions locales de formation des professionnels accompagnant les personnes âgées et handicap

Le colloque annuel de l'Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA), qui s'est achevé hier, a fourni une tribune de choix à la ministre des solidarités pour faire le point sur quelques dossiers chauds : réforme de la tarification des Ehpad, budget 2011, crise de l'aide à domicile. Son discours n'épuise toutefois pas les sujets de préoccupation du secteur.