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Ondamisation des Esat, extension des CPOM, réforme du financement des SSR : le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 - définitivement adopté le 30 novembre par l'Assemblée nationale - met en route un certain nombre de chantiers. Tour d'horizon.

Pour aider les services d'aide à domicile à sortir de la crise, Roselyne Bachelot-Narquin a proposé la création d'un fonds de restructuration et l'expérimentation de nouvelles modalités de tarification. Des annonces faites lors des Assises nationales de l'aide à domicile, le 21 septembre.

Revalorisation du minimum vieillesse, majoration du complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour les familles monoparentales, harmonisation "par le bas" des barèmes et plafonds de la Paje et du complément familial : tour d'horizon des mesures ayant trait aux prestations familles et vieillesse dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018.

A quelques jours de la semaine de l'emploi des personnes handicapées, l'UNAPEI (Union nationale des associations de personnes handicapées mentales et de leurs amis) publie son Livre blanc. On y retrouve des interrogations sur l'accès au travail des handicapés dans un monde où le droit à l'emploi est de plus en plus concurrencé par le chômage.

Radié de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), un travailleur indépendant peut solliciter dans son recours contentieux la dérogation prévue en cas de situation exceptionnelle. Pour le Conseil d'État, ce recours est valable même si l'intéressé n'a pas adressé au président du conseil général une demande spécifique en ce sens.

Pour mettre fin aux situations dans lesquelles des ménages, apparemment sans difficultés, bénéficient tout de même de certaines prestations sociales, une évaluation des éléments de leur train de vie peut avoir lieu. Depuis le 1er juin 2009, le revenu de solidarité active (RSA) fait partie des prestations contrôlées.

Ondam médico‐social en hausse, expérimentations de nouvelles règles de tarification des Ehpad tenant compte de la qualité et de l'efficience des soins, création d'un fonds d'intervention régional pour fluidifier les circuits financiers..., le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 contient des mesures intéressant le secteur médico-social.

Une instruction du 11 septembre fixe les modalités de répartition des crédits alloués par la CNSA aux ARS pour la formation des intervenants des services d'aide à domicile dans le cadre des projets Paerpa. Ces crédits tiendront compte des sommes déjà versées en 2011 par la CNSA pour les actions locales de formation des professionnels accompagnant les personnes âgées et handicap

En attendant les textes réglementaires réformant le financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), une instruction DGCS-CNSA du 10 octobre 2016 précise les modalités de transmission des documents budgétaires (pour le 31 octobre 2016 et après) afin de permettre une application anticipée des nouvelles règles comptables.