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Sauf exceptions, les arrêtés d'autorisation d'établissements et services sociaux et médico-sociaux seront à l'avenir pris après classement des projets par une commission de sélection. Laquelle comprend à parité des représentants des décideurs publics et des usagers ayant tous voix délibérative. Les représentants des personnes morales gestionnaires n'ont qu'une voix consultative

Le décret révisant les modalités d'appréciation des ressources pour le calcul des droits à l'allocation aux adultes handicapés (AAH), dont le projet initial avait suscité la polémique au printemps, a été publié hier. La nouvelle déclaration trimestrielle des ressources, qui entrera en vigueur en 2011, ne concerne finalement pas les bénéficiaires sans emploi ou admis en Esat.

Ondamisation des Esat, extension des CPOM, réforme du financement des SSR : le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 - définitivement adopté le 30 novembre par l'Assemblée nationale - met en route un certain nombre de chantiers. Tour d'horizon.

En attendant les textes réglementaires réformant le financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), une instruction DGCS-CNSA du 10 octobre 2016 précise les modalités de transmission des documents budgétaires (pour le 31 octobre 2016 et après) afin de permettre une application anticipée des nouvelles règles comptables.

Sur la quinzaine d'articles de la proposition de loi "Blanc" visant principalement à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), seuls 4 ont été adoptés en première lecture par le Sénat le 24 juin. Pour des raisons tenant à la procédure parlementaire, la discussion ne reprendra qu'à compter du 26 octobre.

Unités dédiées aux malades d'Alzheimer, les pôles d'activités et de soins adaptés (PASA) et les unités d'hébergement renforcées (UHR) en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes suscitent quelques réticences. Des freins qui ont conduit les pouvoirs publics à organiser, le 15 avril, une "journée nationale d'information" sur ces dispositifs.

Accessibilité des personnes handicapées aux services téléphoniques et aux sites Internet, maintien d'une connexion en cas de défaut de paiement, campagnes de dons par SMS, open data pour les subventions, fabrication des cartes "mobilité inclusion" : la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 prévoit des mesures favorisant l'accès des publics fragiles au numérique.

Se tient aujourd'hui à l'Elysée la "deuxième conférence sur les déficits publics", après celle organisée en janvier dernier au même endroit. La "maîtrise des dépenses des collectivités locales" est à l'ordre du jour. Le rapport de Gilles Carrez prône notamment un gel des dotations de l'Etat aux collectivités.

Revalorisation du minimum vieillesse, majoration du complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour les familles monoparentales, harmonisation "par le bas" des barèmes et plafonds de la Paje et du complément familial : tour d'horizon des mesures ayant trait aux prestations familles et vieillesse dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018.

La première année du quinquennat de François Hollande aura été marquée par le lancement de nombreux chantiers dans le champ des politiques sociales. A la rentrée de septembre, certaines réformes vont entrer dans une phase plus opérationnelle. Profitez des vacances pour réviser sur ce qui s'est passé dans chacun des secteurs et vous préparer à ce qui vous attend à la reprise...