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Le congé de soutien familial, qui permet à un salarié dont l'un des proches présente un handicap ou une perte d'autonomie grave de s'arrêter temporairement de travailler, est officiellement entré en vigueur le 21 avril. Le point sur les conditions à remplir pour en bénéficier et les droits du salarié pendant et à l'issue de ce nouveau congé non rémunéré.

Échappant de peu au gel pur et simple, la revalorisation annuelle des aides au logement est reportée du 1er janvier au 1er octobre. Au-delà de cette mesure, le PLFSS pour 2014 interdit leur octroi au locataire occupant un logement appartenant à sa famille via une société écran.

Répartition des ressources de la CNSA, affectation du produit de la Casa, mutualisation des évaluations externes, tarification des Ehpad et évaluation des CPOM, mesures pour l'aide à domicile... : tour d'horizon des amendements votés au Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015.

Les coupures d'énergie sont interdites pendant les mois d'hiver. Et désormais pour tous les consommateurs. Les fournisseurs d'électricité peuvent, toutefois, procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs bénéficiant du "tarif social".

Une circulaire DGCS du 16 janvier tire les enseignements de la recherche-action menée l'an dernier en Loire-Atlantique et en Seine-et-Marne. Les préfets disposent ainsi d'une méthodologie pour mettre en place dès maintenant des actions de coopération territoriale permettant d'améliorer l'accès aux prestations sociales.

La loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit que tous les trimestres d'apprentissage donneront droit à un trimestre d'assurance vieillesse. Ce dispositif qui vise à améliorer la durée d'assurance des apprentis a été envisagé à coût constant pour l'employeur.

Elargissement du champ des publics éligibles, assouplissement des règles de répartition des crédits, mise à disposition plus rapide des financements : la DGCS annonce une mini-réforme de l'aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE), dispositif mis en place en 2009 à destination des bénéficiaires du RSA reprenant une activité.

Pour y voir plus clair dans les tarifs des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), la DGCS et la CNSA ont commandé une série d'enquêtes de coûts. Les premiers résultats sur les données 2013 ont été présentés hier.
Le coût d'une place d'hébergement permanent est estimé à 37 043 € par an, soit 101 € par jour.