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Les coupures d'énergie sont interdites pendant les mois d'hiver. Et désormais pour tous les consommateurs. Les fournisseurs d'électricité peuvent, toutefois, procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs bénéficiant du "tarif social".

Échappant de peu au gel pur et simple, la revalorisation annuelle des aides au logement est reportée du 1er janvier au 1er octobre. Au-delà de cette mesure, le PLFSS pour 2014 interdit leur octroi au locataire occupant un logement appartenant à sa famille via une société écran.

Les avantages de vieillesse et d'invalidité sont revalorisés de 1,8 % au 1er janvier 2007 (1).

Le congé de soutien familial, qui permet à un salarié dont l'un des proches présente un handicap ou une perte d'autonomie grave de s'arrêter temporairement de travailler, est officiellement entré en vigueur le 21 avril. Le point sur les conditions à remplir pour en bénéficier et les droits du salarié pendant et à l'issue de ce nouveau congé non rémunéré.

Une étude de la Dares auprès des parents bénéficiaires de minima sociaux montre que l'absence de solution (ou de financement) pour la garde des enfants est la principale difficulté pour trouver du travail.

Répartition des ressources de la CNSA, affectation du produit de la Casa, mutualisation des évaluations externes, tarification des Ehpad et évaluation des CPOM, mesures pour l'aide à domicile... : tour d'horizon des amendements votés au Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015.

Une circulaire DGCS du 16 janvier tire les enseignements de la recherche-action menée l'an dernier en Loire-Atlantique et en Seine-et-Marne. Les préfets disposent ainsi d'une méthodologie pour mettre en place dès maintenant des actions de coopération territoriale permettant d'améliorer l'accès aux prestations sociales.

La loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit que tous les trimestres d'apprentissage donneront droit à un trimestre d'assurance vieillesse. Ce dispositif qui vise à améliorer la durée d'assurance des apprentis a été envisagé à coût constant pour l'employeur.