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Deux arrêtés parus le 14 septembre modifient le cadre de la procédure budgétaire applicable aux établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS). Nouveautés qui, pour l'essentiel, n'impactent pas la campagne 2014 en cours de préparation.

Notre décryptage du projet de loi vieillissement se poursuit. La revalorisation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) se matérialise par deux mesures : le relèvement des plafonds des plans d'aide permettant d'augmenter le nombre d'heures d'intervention possibles des aides à domicile et l'allégement du reste à charge pour les bénéficiaires.

Une circulaire DGCS du 16 janvier tire les enseignements de la recherche-action menée l'an dernier en Loire-Atlantique et en Seine-et-Marne. Les préfets disposent ainsi d'une méthodologie pour mettre en place dès maintenant des actions de coopération territoriale permettant d'améliorer l'accès aux prestations sociales.

La loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit que tous les trimestres d'apprentissage donneront droit à un trimestre d'assurance vieillesse. Ce dispositif qui vise à améliorer la durée d'assurance des apprentis a été envisagé à coût constant pour l'employeur.

Rendues obligatoires par la loi de mobilisation pour le logement du 25 mars 2009, les commissions spécialisées de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) doivent être mises en place dans chaque département au plus tard le 1er mars 2010.

Le refus par un salarié en contrat aidé conclu à durée déterminée du changement de ses conditions de travail, s'il caractérise un manquement à ses obligations contractuelles, ne constitue pas à lui seul une faute grave. Examen de deux situations jugées récemment par la Cour de cassation.

Le service civil volontaire permet aux jeunes de 16 à 25 ans de s'engager, pour une période déterminée, dans une mission en faveur de la collectivité. Cette expérience doit leur permettre de développer leur sens civique et de renforcer leur insertion professionnelle.

Laurent Wauquiez devait rencontrer hier en fin de journée les partenaires sociaux pour leur proposer un accord destiné à aider les chômeurs arrivant en fin de droits en 2010. Plus tôt dans la journée, le chef de l'Etat a annoncé, ou du moins confirmé, un certain nombre de mesures, dont le principe d'une allocation temporaire exceptionnelle.