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Répartition des ressources de la CNSA, affectation du produit de la Casa, mutualisation des évaluations externes, tarification des Ehpad et évaluation des CPOM, mesures pour l'aide à domicile... : tour d'horizon des amendements votés au Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015.

Les coupures d'énergie sont interdites pendant les mois d'hiver. Et désormais pour tous les consommateurs. Les fournisseurs d'électricité peuvent, toutefois, procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs bénéficiant du "tarif social".

Une instruction conjointe de la DGCS et de la CNSA fixe le cahier des charges des centres régionaux d'études, d'actions et d'informations (Creai). Son respect conditionne l'attribution des subventions.

Laurent Wauquiez devait rencontrer hier en fin de journée les partenaires sociaux pour leur proposer un accord destiné à aider les chômeurs arrivant en fin de droits en 2010. Plus tôt dans la journée, le chef de l'Etat a annoncé, ou du moins confirmé, un certain nombre de mesures, dont le principe d'une allocation temporaire exceptionnelle.

Pour y voir plus clair dans les tarifs des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), la DGCS et la CNSA ont commandé une série d'enquêtes de coûts. Les premiers résultats sur les données 2013 ont été présentés hier.
Le coût d'une place d'hébergement permanent est estimé à 37 043 € par an, soit 101 € par jour.

Et si le développement social devenait une compétence obligatoire des communautés de communes et autres communautés d'agglomération ? L'Assemblée des communautés de France fait cette proposition, dans un pré-rapport au gouvernement. Et relève que l'intercommunalité sociale a déjà eu un développement « considérable » ces dix dernières années.

Le Premier ministre, Edouard Philippe, a dévoilé le 12 juillet un plan d'action visant à "garantir le droit d'asile et à mieux maîtriser les flux migratoires". Au programme : présentation d'un projet de loi en septembre 2017, création en deux ans de 7 500 places d'hébergement des demandeurs d'asile, plan d'action pour les mineurs non accompagnés à la rentrée, etc.

C'est, nous dit-on, le dernier grand texte législatif. Sous un intitulé attrape-tout "égalité et citoyenneté", il réunit notamment des mesures sur le service civique, la valorisation de l'engagement, le renforcement de la loi SRU et davantage de transparence dans l'attribution des logements sociaux. A un an de la présidentielle, ce dispositif peut-il produire des résultats ?